Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de ventes ont pour but de fixer les droits et obligations respectifs, entre « le Client » et l’entreprise « Mini Lactés », gérée par SANTERRE Anaïs, auto-entrepreneur enregistré sous le numéro de SIRET : 82483252100028

ARTICLE 2 – LES PRODUITS

Les créations Mini Lactés respectent l’article L-111 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commandes définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Un descriptif accompagne chaque produit lors de la mise en vente de ces derniers. Seule les article dénommés « surprise » ou « personnalisable » ne contiennent pas l’entièreté des informations car le tissu utilisé n’est pas connu lors de la prise de commande. Les produits sont conformes aux normes Européennes. Mini Lactés s’engage à utiliser des tissus achetés en France ou en Europe. Ils sont certifiés Oeko-tex ou bio GOTS si précisé.

 

ARTICLE 3 – LES ARTICLES PERSONNALISABLES ET SURPRISES

La confection des articles personnalisables est faite sur la base des éléments renseignées par le client lors du passage de sa commande. A partir des éléments fournis par le client lors de la commande, Mini Lactés s’engage à créer un vêtement qui correspondra à l’univers ainsi décrits, ce qui laisse donc une marge de manœuvre à la créatrice.

La confection des articles « surprises » donne la possibilité aux clients de choisir uniquement la taille et le genre (fille, garçon ou mixte). Le tissus avec lequel est confectionné l’article est connu par le client uniquement lors de la réception. En validant les bons de commande, le client s’engage à laisser une part de créativité à Mini Lactés.

ARTICLE 4 – LES PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros et hors TVA (entreprise non assujettie à la TVA) et hors frais de livraison. Mini Lactés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ( excepté pour les commandes en cours ). Le client peux prendre connaissance des tarifs sur la grille tarifaire 2021.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION / LIVRAISON

Mini Lactés s'engage à livrer, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, les produits commandés dans les délais maximaux suivants :

- Produits des ventes flash (déjà confectionnés) : 5 jours ouvrables (soit 1 semaine à compter du paiement du prix des produits.
- Produits des précommandes (produit non confectionnés, tissus visibles ou surprises) : 30 jours ouvrables (soit 6 semaines) à compter du paiement du prix total des produits.

- Produits des précommandes personnalisables (produit non confectionnés et personnalisable) : 40 jours ouvrables (soit 8 semaines) à compter du paiement du prix total des produits.


Aucune modification de l'adresse indiquée lors du processus de passation de commande n'est possible après validation de la commande par le client. L'envoi est automatiquement expédié à l'adresse de livraison saisie lors du jour de la commande.
Les expéditions sont réalisées par LA POSTE, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le client reçoit un email lui précisant le numéro de suivi de son colis.
Mini Lactés ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison ou d'un retour de colis dans l'un des cas suivants : absence du client lors de la livraison de sa commande, erreur ou omission dans l'adresse communiquée par le Client lors de la passation de sa commande, force majeure au sens de la jurisprudence.
Dans le cas d'une impossibilité de livraison par La Poste, et en cas d'absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par le livreur dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours francs suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai précité, le colis est retourné à Mini Lactés. Mini Lactés prend alors contact avec le Client pour convenir d'une nouvelle livraison, celle-ci faisant l'objet de nouveaux frais de livraison qui seront imputés au client avant nouvelle expédition.

 

ARTICLE 6 – PRIS DE COMMANDE

Toute commande doit être saisie sur le site internet et comprends les étapes suivantes :
- Ajouts des produits dans le panier. ( ajout des détails souhaité sur les commande personnalisables )
- Validation de la commande et acceptation des présentes CGV.
- Paiement de la commande.
Toute commande validée et payée entraine votre adhésion pleine et entière de ce ces présentes conditions générales de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits commandés, elle est donc strictement définitive, non modifiable, et non annulable.

ARTICLE 7 – PAIEMENT ET FACTURATION

Aucune commande ne pourra être expédiée tant que son prix n'aura pas été intégralement réglé. Le Client peut régler en ligne par carte bancaire via le module de paiement sécurisé, par Paypal ou par chèque ( si accord de Mini Lactés au préalable - règlement manuel). Le Client reçoit par email la facture d'achat relative à sa commande. 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Retouches 

Le Client dispose de 10 jours à compter de la date d'expédition du produit pour demander des retouches sur son produit à Mini Lactés. Toute retouche est soumise à facturation (5€ par article) et les frais d’expédition et de réexpédition seront à la charge du client.


Articles défectueux.

En cas d’article défectueux, le client dispose de 3 jours à compter de la réception pour le signaler à Mini Lactés. Sont compris comme défectueux uniquement les défauts de couture. Le client dispose alors de 10 jours pour le réexpédier à Mini Lactés pour rectification. Les frais d’expédition à la charge du client lui seront remboursé par l’intermédiaire d’un bon d’achat valable 1 an sur le site internet www.mini-lactes.com. La nouvelle expédition du colis sera prise en charge par Mini Lactés. Le client s’engage à entretenir le vêtement selon les conditions d’entretien précisés sur le descriptif de la vente du produit et cité ci-dessous rubrique « condition d’entretien des textiles ». Tout dommage lié à l’entretien et l’usure du vêtement ne relève pas de la responsabilité de Mini Lactés.


Conditions d’entretien des textiles : lavage en machine à 30° maximum, pas de sèche-linge, fer à repasser doux (sauf dentelle et accessoires).


ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION

Les créations Mini Lactés sont des produits confectionnés à la commande, ainsi pour tout achat, aucun droit de rétractation ne peut s'appliquer aux «  produits à la coupe, confectionnés sur mesure ou en exclusivité » conformément aux stipulations de l'article L 121-20-2 (3°) du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles dont le renseignement est obligatoire lors de la passation de la commande sont indispensables pour le traitement et l'acheminement de ladite commande et l'établissement de la facture correspondante. Le défaut de renseignement de toute donnée personnelle obligatoire entraîne l'impossibilité de commander les produits concernés. 

En application de l'article 34 de la loi précitée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, ce droit devant être exercé auprès de Mini Lactés.
Mini Lactés s'engage à ne pas communiquer les données personnelles du Client à un quelconque tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels Mini Lactés a éventuellement recours aux fins de traitement et d'acheminement de la commande. 
Mini Lactés utilise comme principal moyen de communication le courrier électronique. Ainsi, Mini Lactés décline toute responsabilité quant à la non réception d'un email dû à une adresse électronique erronée renseignée par le client, classement du courrier dans le dossier « Spam » du destinataire.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le nom de domaine , ainsi que l'ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété de Mini Lactés et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Mini Lactés.

Dans les mêmes conditions, leur utilisation est limitée à un usage strictement privé.

Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et expresse de Mini Lactés.